Cadastre

✍️Permis et dates

Vous n’avez pas la “date d'achèvement ou d’obtention du certificat de conformité” ?

Vous pouvez simplement remplir “la date d'achèvement prévisible”, en cliquant sur l'option "Mon bâtiment est en construction".

📋Les champs à renseigner ou téléverser les images

Pour toutes les sections ci-dessous, vous avez la possibilité de renseigner les champs :

1. Option - En saisissant les informations

ou

2. Option - Déposant des images

Les champs concernés sont :

• Vendeur

• Acquéreur

• Référence du notaire

• Référence de la publication de l’acte

Déposez des images dans la limite de 100 Mo.

Nous vous conseillons de sélectionner le paragraphe concerné (ex : Nom du vendeur) dans votre document (ex : l’acte de vente), afin de faire une impression écran de ce paragraphe.

En effet, cette impression écran sera automatiquement insérée à l'emplacement concerné de la convention.

📊Référence cadastrale

Pour cette section, vous avez également la possibilité de :

1. Option : Déposer des images (dans la limite de 100 mo, par la réalisation d’une impression écran)

ou

2. Option : Télécharger et remplir le tableau Excel, puis le déposer votre fichier sur la plateforme

ℹ️Informations complémentaires à destination de l’instructeur

Pour les sections facultatives ci-après, les documents déposés ne figureront pas dans le document final de la convention. Il s’agit simplement de précisions complémentaires à destination de l’instructeur.

Les sections concernées facultatives sont :

• Effet relatif

• Acte de propriété / Acte notarié

• Certificat d’adressage / Autre