💡Préalable réglementaire et informatif
➕ Créer une convention depuis une opération sur le SIAP/APiLos
Pour réaliser une convention APL depuis un agrément référencé sur le SIAP, il faut impérativement que votre Opération d'agrément auquel elle sera affiliée soit au statut "Engagée".
Par conséquent si votre opération d'agrément n'est pas encore au stade "engagée" vous devez contacter votre instructeur pour lui demander de passer l'agrément au bon statut.
Seul un bailleur peut créer une convention APL ou un avenant.
📌 Une seule convention par Loyer
APiLos travaille aujourd'hui en collaboration avec les services métiers qui sont en charge de la réglementation. Celle-ci a été mise au clair par les services de LO3. Il n'y a donc qu'un seul loyer maximum en €/m2 dans une convention APL, qu'il s'agisse de logements collectifs ou individuels et qu'il y ait ou non un ascenseur.
Pour une convention portant à la fois sur des logements collectifs (appartements) et individuels (maisons), la distinction en matière de loyers peut le cas échéant se faire dans la détermination du loyer maximum au logement, par le moyen du coefficient propre au logement (cf. loyers maximaux par logement dans le descriptif en annexe à la convention).
Il n'y a donc pas de "loyers plafonds multiples par financement", au niveau du conventionnement. Le critère logement individuel/logement collectif n'est pas pertinent pour définir le périmètre d'application d'une convention, ainsi une seule convention APL sera faite même si elle contient des logements individuels ET collectifs. Vous trouverez plus de précision sur la FAQ conventionnement APL réalisée par le service métier LO3: https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/fixation-des-loyers-maximaux-r784.html
📍Une seule convention par Financement
Pour être en accord avec la réglementation en vigueur, nous vous confirmons qu'il s'agit d'une convention par financement.
=> si par exemple, vous avez 3 financements en droit commun et 3 financements en ANRU, il s'agira de réaliser 6 conventions (une pour chaque financement pour cette opération).
Par conséquent, les conventions mixtes PLUS/PLAI ne sont pas réglementaires.
La date de valeur de loyer n'apparaitra pas dans la convention APL. Il n'y a donc pas l'année de prise en compte du loyer. Vous trouverez plus de précision sur la FAQ conventionnement APL réalisée par le service métier LO3: https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/fixation-des-loyers-maximaux-r784.html
✍️ Convention PLAI & PLAI-A
Convention mixte PLAI et PLAI adapté, seul le loyer le plus élevé (PLAI) doit être indiqué :
Ce cas est valable dans une convention de logement ordinaire, seul le loyer le plus élevé (PLAI) doit être indiqué. Par conséquent, le loyer PLAI adapté n'apparaît pas.
Pour rappel, le principe du PLAI adapté pour le loyer est d'avoir le loyer PLAI adapté plafonné par l'APL. Ce plafond APL dépend de la constitution du ménage. Il appartient aux services instructeurs de vérifier que le bénéficiaire de la subvention PLAI-Adapté respecte effectivement son engagement sur les loyers pratiqués. A cette fin, l’article D. 331-25-1 du code de la construction et de l’habitation fixe aux bailleurs concernés une obligation de rapport annuel au préfet.
🔔 PSLA : Prêt Social Location Accession
Il y a effectivement une convention signée entre l'Etat et le bailleur. Cependant, il ne s'agit pas d'une convention APL.
En cas de non location au bout de 18 mois, le bailleur peut effectivement conventionner à l'APL. A ce moment-là, cela devient une convention logement ordinaire selon le type de bailleur en financement PLS.
Par conséquent, il n'est pas prévu que les conventions PSLA soient intégrées sur le module conventionnement du SIAP.
🔔 Conventionnement sans travaux / sans financement sur APiLos & SIAP
Il est possible de créer une convention APL sans financement sur ApiLos & SIAP.
Dans la partie financement, vous créez une opération en cochant la case "sans financement". Vous remplissez les données et enregistrez. Vous la retrouvez dans le module recherche à l'état "brouillon". Vous avez la flèche conventionnement, vous arrivez sur APiLosxSIAP. Vous pouvez réaliser la convention APL Cette fonctionnalité est possible uniquement pour du financement PLS et du logement ordinaire.
📃 Conventions ANRU
Il est possible de créer une convention APL ANRU sur ApiLos & SIAP.
Il n’y a par contre pas de lien avec la plateforme du financement ANRU, IODA.
Par conséquent, aucune donnée n’est reprise dans le formulaire.
Dans la partie convention, vous avez un bouton "création d’une convention ANRU".
📃 Conventions ANAH
Suite à l'import ECOLOWEB beaucoup de conventions ANAH ont été également importées. Certains utilisateurs de SIAP/APILOS n'ont pas besoin de ces conventions dans leur interface, malheureusement nous ne pouvons pas faire de suppression par lot de toutes ces conventions. Dans le cas ou vous auriez besoin de supprimer celles dont vous n'avez pas besoin vous pouvez directement suivre les explications sur la page suivante : https://docs.apilos.beta.gouv.fr/saisir-convention-avenant/supprimer-une-convention
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