Annexes

1 - Annexes associées aux logements (faisant l'objet d'une jouissance exclusive) exclues du calcul de la surface utile et pouvant donner lieu à un loyer accessoire

Attention, les annexes concernées sont ici les jardins, les cours et les surfaces de terrasse au-delà de 9 m²

Exemple : Pour une terrasse d’une surface totale de 10 m², renseignez ici uniquement 1 m². En effet, les 9m² sont intégrés dans le calcul de la surface utile.

Le loyer maximum du logement en € ne peut excéder la superficie de l'annexe * loyer au m2, mais il peut être inférieur.

Il s'agit de la règle de contrôle d'APiLos, le module conventionnement du SIAP.

En tant que bailleur, pour renseigner vos annexes exclues du calcul de la surface utile, nous vous proposons la saisie suivante.

Il vous suffira de :

• Télécharger le tableau Excel,

• Remplir les données requises

• Déposer sur APiLos, le module conventionnement du SIAP

2 - Type d'annexes incluses dans le calcul de la surface utile

Pour renseigner vos annexes incluses dans le calcul de la surface utile, il vous suffira simplement de cocher les annexes concernées par l'opération.

Les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètres

NB : Seulement les annexes cochées apparaitront dans la convention finale.

Vous trouverez plus de précision sur la FAQ conventionnement APL réalisée par le service métier LO3: https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/prise-en-compte-des-annexes-r785.html