❓Rappel : qu’est ce qu’une convention APL

Le conventionnement APL arrive à la fin du processus du logement social, après l'agrément et le financement.

📟Les types de financement

Les aides à la pierre sont l’ensemble des aides financières pour :

• la production (construction et acquisition),

• la réhabilitation

• la démolition des logements locatifs sociaux

• la création de places d’hébergements

• l’amélioration de l’habitat privé (aides de l’ANAH).

Ces aides sont constituées de 3 filières :

• le financement direct de la production de logements sociaux avec 3 produits financiers :

Les logements locatifs sociaux (LLS) sont communément désignés par le prêt qui a contribué à leur financement.

1 - PLUS Le prêt locatif à usage social (PLUS) est actuellement le dispositif le plus fréquemment mobilisé pour le financement du logement social. Ses caractéristiques prennent en compte un objectif de mixité sociale.

2 - PLAI Le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) finance des logements locatifs destinés à des ménages qui cumulent des difficultés économiques et des difficultés sociales.

3 - PLS Le prêt locatif social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu.

• les aides de l’ANAH : uniquement pour le parc privé et pour l’amélioration des logements

• les aides de l’ANRU : contribuent de façon très importante au financement d’opérations de démolition/reconstruction.

📑Les types de convention

Le conventionnement a été introduit en 1977 et se caractérise par la signature d’un contrat écrit – de nature administrative – entre l’État et les bailleurs de logements à usage locatif.

En date de septembre 2021, il existe 7 types de conventions APL :

• Convention type organisme HLM : Habitation à Loyer Modéré

• Convention type SEM : Société d’Économie Mixte

• Convention type autres bailleurs I (opérations de construction et d’acquisition de logements neufs, c’est-à-dire de moins de 5 ans, à l’exception de certains logements appartenant à certaines catégories de bailleurs)

• Convention type autres bailleurs II (logements construits depuis plus de 5 ans en acquisition, amélioration; logements neufs appartenant aux collectivités territoriales et, lorsqu’ils sont financés en PLAI, aux organismes agréés MOI; logements appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la CDC, aux sociétés filiales d’un organisme collecteur de la contribution des employeurs à l’effort de construction et aux filiales de ces organismes; logements appartenant à l’association foncière logement ou à l’une de ses filiales; logements n’ayant pu faire l’objet d’un contrat de location accession)

• Convention type portant sur les logements foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées

• Convention type portant sur les résidences sociales (ex : Résidences d’accueil, Pensions de famille - Maisons relais, Hébergement)

• Convention ANAH : 2 conventions ANAH social et très social soit PLUS PLAI